J.O. 242 du 18 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans la branche de l'aide à domicile

NOR : SOCT0612007V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Avenants dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 7 septembre 2005 à l'accord du 16 décembre 2004 ;

Avenant no 2 du 25 octobre 2005 à l'accord du 16 décembre 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation.

Signataires :

Union nationale de l'aide, de soins et services à domicile (UNASSAD) ;

Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;

Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;

Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;

Union nationale des centres et services de santé (UNACSS) ;

Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID).

Avenant no 1 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFDT ;

Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR).

Avenant no 2 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT ;

Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR).